CGU/CGV Créateur — NetMovIA

Version 1.1 — Dernière mise à jour : 31/01/2026

1. Objet et hiérarchie contractuelle

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Créateur (« CGU/CGV Créateur ») ont pour objet de définir les règles applicables aux utilisateurs qui souhaitent publier, diffuser et, le cas échéant, monétiser leurs œuvres audiovisuelles sur la plateforme NetMovIA (ci-après « la Plateforme »).

Elles complètent les CGU générales et les éventuelles CGV générales accessibles sur le site. En cas de contradiction, les dispositions spécifiques des présentes CGU/CGV Créateur prévalent pour tout ce qui concerne le statut de Créateur et la monétisation des contenus.

À la date actuelle, NetMovIA est proposé en accès gratuit et les fonctionnalités liées aux abonnements payants, au mode Studio complet et à la rémunération des créateurs sont en phase de préparation. Les dispositions des présentes CGU/CGV Créateur relatives aux offres payantes, au partage de revenus et aux seuils de paiement décrivent le fonctionnement prévu et n’entreront effectivement en vigueur qu’au moment du lancement officiel de la phase commerciale, qui sera annoncé sur la Plateforme et accompagné d’une mise à jour des informations contractuelles.

2. Accès au statut Créateur

L’accès basique au site (pages publiques, informations, éventuelles bandes-annonces) est ouvert à tous. L’accès aux fonctionnalités de publication et de monétisation est réservé aux utilisateurs majeurs (18 ans révolus).

Pour devenir Créateur, l’utilisateur doit :

• créer un compte NetMovIA avec une adresse e-mail valide, un pseudonyme et un mot de passe sécurisé ;
• choisir une offre incluant l’accès au mode Créateur / Studio (cf. article 3) ;
• déposer au moins un film ou une œuvre audiovisuelle conforme aux présentes conditions ;
• obtenir la validation et la publication de ce premier film par NetMovIA.

Le statut de Créateur n’est pleinement acquis qu’à compter de la publication du premier film sur la Plateforme. Avant cette étape, l’utilisateur reste considéré comme simple Abonné / Spectateur.

3. Offres liées au mode Créateur

Les fonctionnalités de création et la monétisation éventuelle des œuvres sont accessibles via différentes offres susceptibles d’évoluer. À la date de la dernière mise à jour, NetMovIA prévoit notamment :

• Offre Free : accès limité à certaines fonctionnalités du site, sans accès au mode Studio et sans monétisation.
• Offre Abonné-Créateur – 1,99 € TTC / mois : accès au catalogue NetMovIA, au mode Créateur / Studio, et à la publication de films, avec jusqu’à 1 écran simultané et une qualité de diffusion allant jusqu’au 1080p lorsque disponible.
• Offre Créateur Premium – 4,99 € TTC / mois : mêmes droits de publication et de visionnage, avec jusqu’à 4 écrans simultanés et une qualité de diffusion pouvant aller jusqu’à la 4K lorsque disponible sur la Plateforme.

NetMovIA se réserve le droit de modifier à tout moment la structure de ses offres, leurs fonctionnalités et leurs tarifs, avec un préavis raisonnable et conformément au droit de la consommation applicable. Les conditions en vigueur sont toujours celles affichées au moment de la souscription ou du renouvellement.

Le Créateur peut, sous réserve des options disponibles dans son espace compte, changer d’offre (ex. : passer de l’offre Abonné-Créateur à l’offre Free, ou inversement), la modification prenant effet à la prochaine échéance de facturation, sauf indication contraire dans l’interface.

4. Système d’avatars et progression Créateur

4.1 Distinction Avatars Créateur / Avatars Abonné

NetMovIA distingue strictement les éléments cosmétiques associés au profil Créateur de ceux associés au profil Abonné. Les deux systèmes sont indépendants :

• les avatars Créateur sont visibles et sélectionnables uniquement lorsque l’utilisateur est en mode Créateur ;
• les avatars Abonné (spectateur) sont visibles et sélectionnables uniquement en mode Abonné ;
• un Créateur ne voit pas les avatars exclusifs des abonnés lorsqu’il navigue en mode Créateur, et inversement.

4.2 Avatars Créateur

Le mode Créateur donne accès à une collection dédiée de 12 avatars Créateur. Ces avatars sont des éléments purement cosmétiques : ils n’ont aucun impact sur le classement, la visibilité ou la rémunération des œuvres.

Dès l’activation du statut Créateur (validation et publication du premier film), l’utilisateur peut choisir librement son avatar Créateur parmi ces 12 propositions et le modifier à tout moment depuis son espace personnel.

4.3 Étoiles Créateur (progression par vues)

Indépendamment des avatars, NetMovIA met en place un système de « Étoiles Créateur » visant à récompenser la popularité des œuvres publiées. Ce système repose sur le nombre cumulé de vues valides des films d’un même Créateur.

À titre indicatif, et sans préjudice de futures évolutions techniques, le niveau d’étoiles est déterminé selon les paliers suivants :

• 1 étoile : à partir de 200 vues cumulées sur l’ensemble des films du Créateur ;
• 2 étoiles : à partir de 2 000 vues cumulées ;
• 3 étoiles : à partir de 10 000 vues cumulées ;
• 4 étoiles : à partir de 50 000 vues cumulées ;
• 5 étoiles : à partir de 250 000 vues cumulées.

Ne sont considérées comme vues valides que les vues répondant aux critères techniques définis par NetMovIA (par exemple : visionnage par un abonné authentifié, atteinte d’au moins 80 % de la durée de la vidéo, absence de signaux de fraude, etc.).

Important : toutes les œuvres, quelle que soit leur durée, peuvent générer des vues valides. Une vue valide nécessite un visionnage authentifié, l’atteinte d’au moins 80 % de la durée, et l’absence de signaux de fraude. Une même personne ne peut générer qu’une seule vue valide par film pour toute sa durée de vie.

Les détails techniques peuvent évoluer et sont décrits dans la documentation ou les annexes disponibles sur la Plateforme.

NetMovIA se réserve par ailleurs la possibilité de créer des étoiles d’exception ou des distinctions spéciales (qualité artistique, impact communautaire, événements, etc.). Les critères de ces distinctions ne sont pas rendus publics afin d’éviter tout contournement ou stratégie de manipulation.

5. Contenu publié et obligations du Créateur

5.1 Nature des contenus

Le Créateur peut publier des films, séries, bandes-annonces, extraits ou autres contenus audiovisuels, notamment générés via des API et outils d’intelligence artificielle (Runway, ElevenLabs, Pika, Luma, modèles vidéo ou audio d’IA, etc.).

Il est strictement interdit de publier des contenus :

• pornographiques, pédopornographiques ou à caractère sexuel explicite ;
• gore, extrêmement violents ou faisant l’apologie de la violence ;
• incitant à la haine, à la discrimination, au racisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou à la transphobie ;
• faisant l’apologie du terrorisme, de crimes ou délits ;
• à caractère politique ou religieux militant, de propagande ou de désinformation ;
• diffamatoires, injurieux, ou portant gravement atteinte à la dignité d’autrui ;
• qui violent des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins et modèles, etc.) ;
• qui exploitent sans autorisation l’image ou la voix de tiers reconnaissables ;
• obtenus par capture ou contournement de mesures techniques de protection (DRM, plateformes concurrentes, etc.).

5.2 Droits sur les éléments utilisés

Le Créateur déclare et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour publier ses contenus sur NetMovIA, y compris les droits sur les images, vidéos, musiques, voix, scénarios, logos, marques ou tout autre élément intégré au film.

Lorsque le Créateur utilise des API tierces ou des outils d’IA, il s’engage à respecter scrupuleusement leurs conditions d’utilisation (par exemple : interdiction d’usage commercial avec une offre gratuite, restrictions géographiques, limitations de licence, etc.). NetMovIA ne pourra être tenue responsable de l’utilisation non conforme de ces services par le Créateur.

6. Propriété intellectuelle et licence accordée à NetMovIA

Sauf stipulation contraire expresse, le Créateur conserve la propriété intellectuelle de ses œuvres et reste titulaire des droits d’auteur.

En déposant un contenu sur la Plateforme, le Créateur concède à NetMovIA une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour :

• héberger, stocker et diffuser le contenu sur la Plateforme ;
• l’afficher et le proposer au visionnage aux abonnés NetMovIA ;
• le reproduire sous forme d’extraits, d’images fixes ou de vignettes pour assurer la promotion du film ou de la Plateforme ;
• l’intégrer dans des outils de recommandation, de classement ou de recherche interne.

NetMovIA ne revend pas les contenus des Créateurs à des tiers et n’en concède pas la licence pour des usages extérieurs à la Plateforme, sauf accord spécifique et écrit du Créateur concerné.

Cette licence perdure tant que le contenu est disponible sur la Plateforme et prend fin dans un délai maximum de 30 jours après le retrait effectif du contenu, afin de permettre les opérations techniques nécessaires (purge des caches, CDN, playlists, etc.).

7. Modèle de monétisation et partage des revenus

NetMovIA propose un système de rémunération destiné à valoriser l’engagement réel des spectateurs envers les œuvres publiées sur la Plateforme. Lorsqu’un Créateur dispose d’un film publié et qu’il possède une offre donnant accès au mode Créateur, il peut bénéficier du partage des revenus abonnés selon les conditions ci-dessous.

7.1 Structure générale du modèle

Une part des revenus issus des abonnements payants est affectée à un fonds de rémunération des créateurs. Ce fonds est ensuite redistribué entre les créateurs en fonction du nombre de vues valides pondérées générées par leurs œuvres (cf. Annexe 1).

La répartition actuellement en vigueur est la suivante :

• 70 % des revenus abonnés sont conservés par NetMovIA afin de couvrir les coûts techniques (hébergement, encodage, CDN, API, sécurité, développement, support) ;
• 30 % des revenus abonnés sont réservés au fonds de rémunération des créateurs.

7.2 Critères de rémunération

Le montant reçu par chaque Créateur dépend de sa part dans le total des vues valides pondérées de l’ensemble des films présents sur la Plateforme. Les vues sont d’abord comptabilisées comme vues valides, puis pondérées par un coefficient lié au positionnement du créateur dans le top (classement par rang de vues, cf. Annexe 1).

Une vue valide est une vue répondant aux critères techniques définis par NetMovIA, notamment :

• visionnage réalisé par un utilisateur authentifié ;
• atteinte d’un certain seuil de visionnage (par exemple : 80 % de la durée) ;
• absence de comportement frauduleux ou automatisé ;
• non-duplication par un même utilisateur (1 vue par abonné pour toute la durée de vie du film).

Le Créateur comprend et accepte que NetMovIA puisse régulièrement ajuster les critères techniques d’une vue valide afin d’assurer l’équité du système.

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Méthode de calcul des revenus créateurs

Version 1.1 — Dernière mise à jour : 22/08/2025

La présente annexe décrit, de manière claire et transparente, la méthode appliquée par NetMovIA pour le calcul et la répartition des revenus destinés aux créateurs. Elle complète l’article 7 des CGU/CGV Créateur.

1. Principes généraux

NetMovIA applique, pour chaque période de calcul (par exemple mensuelle), un modèle de répartition fondé sur :

• les revenus réels des abonnements ;
• le nombre de vues valides générées par chaque créateur ;
• un système de coefficients (bonus de performance) appliqué en fonction du rang du créateur.

La répartition actuellement en vigueur est la suivante :

• 30 % des revenus abonnés sont affectés au fonds de rémunération des créateurs ;
• 70 % sont conservés par NetMovIA pour couvrir les coûts techniques, d’hébergement, d’API, de support, de développement et d’infrastructure.

Le montant effectivement versé à chaque créateur dépend notamment de :

• la part que représentent ses vues valides pondérées dans le total des vues valides pondérées de la Plateforme ;
• sa situation de conformité (absence de fraude, KYC validé, informations fiscales complètes) ;
• la disponibilité d’un moyen de paiement valide et éligible.

NetMovIA ne garantit aucun revenu minimum ni aucune fréquence de paiement à un Créateur donné. Les revenus peuvent varier fortement d’une période à l’autre en fonction du nombre d’abonnés, de leurs usages, du comportement global des spectateurs et des performances comparées des différentes œuvres présentes sur la Plateforme.

2. Vues valides et unités pondérées

Le calcul se fait en deux temps : d’abord les vues valides, puis les unités pondérées.

2.1 Vues valides

Une vue est considérée comme valide lorsqu’elle respecte l’ensemble des conditions suivantes :

• visionnage effectué par un utilisateur authentifié (compte actif) ;
• visionnage d’au moins 80 % de la durée de la vidéo, quelle que soit sa durée totale ;
• un abonné ne peut générer qu’une seule vue valide par film pour toute la durée de vie du film (vue unique à vie) ;
• absence de signaux de fraude ou d’automatisation (bots, fermes de clics, multi-comptes coordonnés, comportements anormaux) ;
• visionnage réalisé dans une zone géographique éligible au paiement ;
• film public, publié et en cours de diffusion sur NetMovIA.

NetMovIA se réserve le droit d’ajuster la définition technique d’une vue valide afin de maintenir l’intégrité du système.

2.2 Classement, Tops et coefficients

À la fin de chaque période de calcul, NetMovIA établit un classement des créateurs en fonction de leur nombre de vues valides sur la période, du plus élevé au plus faible. Pour chaque créateur, on additionne toutes les vues valides générées par l’ensemble de ses films sur la période considérée.

Pour chaque période de calcul, on note N le nombre de Créateurs remplissant les conditions d’éligibilité au Fonds Créateurs. NetMovIA ne rémunère au maximum que les 100 meilleurs Créateurs de la période. On définit donc Nₑ = min(N, 100) et l’on ne garde que les Créateurs classés du 1^er au Nₑ^e rang.

Chaque Créateur se voit attribuer un rang R compris entre 1 et Nₑ, en fonction de son nombre total de vues valides sur l’ensemble de ses créations (tous ses films confondus) pendant la période. Ce rang est unique : un même Créateur ne peut apparaître qu’une seule fois dans le classement, n’appartient qu’à un seul Top et ne peut percevoir qu’une seule rémunération liée au Fonds Créateurs pour la période considérée.

Les Tops et leurs coefficients sont ensuite appliqués de manière automatique en fonction du rang R, dans la limite du nombre de Créateurs éligibles (Nₑ) :

• Top 1 : si R = 1 → coefficient ×10
• Top 5 : si 2 ≤ R ≤ min(5, Nₑ) → coefficient ×6
• Top 10 : si 6 ≤ R ≤ min(10, Nₑ) → coefficient ×4
• Top 25 : si 11 ≤ R ≤ min(25, Nₑ) → coefficient ×2,5
• Top 50 : si 26 ≤ R ≤ min(50, Nₑ) → coefficient ×1,5
• Top 100 : si 51 ≤ R ≤ Nₑ → coefficient ×1

Lorsque le nombre de Créateurs éligibles est inférieur à certains seuils (par exemple N < 25, 50 ou 100), les Tops correspondants sont simplement partiellement remplis ou vides pour la période. Il n’existe pas de nombre minimal de vues fixé à l’avance pour entrer dans un Top : il suffit d’être mieux classé que les autres Créateurs durant la période concernée.

Pour chaque créateur appartenant à ces créateurs éligibles, on calcule ensuite ses unités pondérées :

Ces unités ne représentent pas de l’argent en soi : elles servent uniquement à déterminer la part relative de chaque créateur dans le Fonds Créateurs.

Une fois les unités de chaque créateur calculées, on détermine le total d’unités de tous les créateurs éligibles.

Étapes du calcul :

1. Calculer les vues valides de chaque créateur sur la période considérée ;
2. Classer les créateurs par vues valides et leur attribuer un coefficient selon leur rang ;
3. Calculer les unités de chaque créateur (vues valides × coefficient) ;
4. Calculer la somme des unités de tous les créateurs (unités totales) ;
5. Déterminer la valeur d’une unité à partir du fonds créateurs (30 % des revenus abonnés) ;
6. Calculer la part de chaque créateur en multipliant ses unités par la valeur de l’unité.

Formules utilisées :

Ce mécanisme garantit mathématiquement que le montant total distribué aux créateurs ne peut jamais excéder les 30 % des revenus d’abonnement.

À la demande du Créateur, NetMovIA peut fournir un récapitulatif des éléments utilisés pour le calcul de sa rémunération sur une période donnée (vues valides, unités, valeur de l’unité), dans la limite des données disponibles et dans un format raisonnablement exploitable.

En cas d’erreur matérielle avérée dans un calcul (bug technique, problème d’arrondi inhabituel, etc.), NetMovIA corrigera le montant concerné, soit en ajustant la période en cours, soit sur la ou les périodes suivantes, de manière à rétablir le total dû au Créateur.

4. Exemple clair (illustration)

Les chiffres ci-dessous sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Ils servent uniquement à illustrer le fonctionnement du modèle avec plusieurs créateurs ayant des niveaux de performance différents.

• Revenus abonnés de la période : 19 900 € (10 000 abonnés à 1,99 €) ;
• Fonds créateurs (30 %) : 5 970 €.

Supposons qu’au cours de la période, 10 créateurs génèrent les nombres de vues valides suivants, avec des rangs et coefficients différents :

Créateur	Top & coefficient	Vues valides (période)	Unités (vues × coef)	Revenu estimé
Créateur A	Top 1 (×10)	12 000	120 000	≈ 2 671,14 €
Créateur B	Top 5 (×6)	9 000	54 000	≈ 1 202,01 €
Créateur C	Top 5 (×6)	7 000	42 000	≈ 934,90 €
Créateur D	Top 5 (×6)	4 000	24 000	≈ 534,23 €
Créateur E	Top 5 (×6)	2 500	15 000	≈ 333,89 €
Créateur F	Top 10 (×4)	1 500	6 000	≈ 133,56 €
Créateur G	Top 10 (×4)	900	3 600	≈ 80,13 €
Créateur H	Top 10 (×4)	500	2 000	≈ 44,52 €
Créateur I	Top 10 (×4)	300	1 200	≈ 26,71 €
Créateur J	Top 10 (×4)	100	400	≈ 8,90 €

Dans cet exemple, il n’y a que 10 Créateurs éligibles pour la période (N = 10). Le nombre de créateurs pris en compte est donc Nₑ = min(N, 100) = 10 : les 10 Créateurs participent tous à la répartition du Fonds Créateurs.

• le rang 1 est en Top 1 (coefficient ×10) ;
• les rangs 2 à 5 sont en Top 5 (coefficient ×6) ;
• les rangs 6 à 10 sont en Top 10 (coefficient ×4) ;
• les Tops 25, 50 et 100 sont vides pour cette période, puisqu’il n’y a pas assez de Créateurs éligibles pour les remplir.

Par exemple, le Créateur C est 3^e en nombre de vues valides sur la période : il se situe donc en Top 5 (coefficient ×6). Avec 7 000 vues valides, il obtient 7 000 × 6 = 42 000 unités, ce qui détermine ensuite sa part dans le Fonds Créateurs.

Cet exemple montre comment la formule s’adapte automatiquement même lorsque la Plateforme ne compte que quelques Créateurs actifs au début : le classement se fait toujours à partir des vues valides de chaque Créateur et la répartition reste mathématiquement plafonnée à 30 % des revenus d’abonnement de la période.

Dans cet exemple, le total des unités est de 268 200. La valeur d’une unité est alors déterminée ainsi :

Le revenu de chaque créateur est égal au nombre d’unités qui lui sont attribuées, multiplié par la valeur d’une unité. Les montants indiqués dans le tableau sont arrondis au centime. NetMovIA peut ajuster les arrondis au besoin pour que la somme des montants versés corresponde exactement au Fonds Créateurs de la période.

Dans la réalité, la Plateforme peut compter des dizaines, des centaines ou des milliers de créateurs. Il peut donc y avoir plusieurs créateurs dans chaque Top (Top 1, Top 5, Top 10, etc.). Le nombre de vues nécessaires pour atteindre un rang donné varie d’une période à l’autre : il dépend du comportement global des abonnés et des performances des autres créateurs, et n’est donc pas fixé à l’avance.

Le revenu de chaque créateur est égal au nombre d’unités qui lui sont attribuées, multiplié par la valeur d’une unité. Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont arrondis au centime. La somme de l’ensemble des revenus versés aux 10 créateurs est égale au Fonds Créateurs, soit 5 970 €.

Cet exemple montre qu’un créateur avec beaucoup de vues et un coefficient élevé (par exemple, Créateur A en Top 1) reçoit une part plus importante du fonds, tandis qu’un créateur avec moins de vues et un coefficient plus faible (Créateur H, I ou J) reçoit une part plus modeste, tout en restant proportionnelle à sa contribution réelle en vues valides.

Quel que soit le nombre de créateurs, de vues ou de coefficients, le mécanisme garantit que la somme totale des revenus versés reste strictement plafonnée à 30 % des revenus d’abonnement de la période.

5. Exclusions et contrôles

NetMovIA peut exclure certaines vues ou certains comptes du calcul en cas de :

• fraude avérée ou fortement suspectée ;
• visionnages non humains ou automatisés ;
• multi-comptes utilisés par une même personne ;
• contournement de limitations ou d’outils de sécurité ;
• problèmes de droits, réclamations légales ou violations des CGU/CGV.

6. Seuils de paiement et vérifications

• Un seuil minimum de revenus peut être exigé pour déclencher un paiement (par exemple 20 € ou 50 €) ;
• Lorsque le système de monétisation sera activé, les paiements ne seront effectués qu’après vérification de l’identité (KYC) et, le cas échéant, du statut fiscal ;
• NetMovIA peut demander un justificatif fiscal (numéro de SIRET ou équivalent selon le pays) ;
• Les paiements jugés frauduleux ou irréguliers peuvent être bloqués, annulés ou retardés.

7. Évolutions du modèle

NetMovIA peut ajuster la grille de coefficients, les seuils ou certains paramètres techniques afin de maintenir un système juste, résistant à la fraude et adapté à l’évolution de la Plateforme. Toute modification substantielle du modèle de rémunération fera l’objet d’une information aux créateurs par un moyen approprié.

Obligations fiscales du Créateur

Le Créateur demeure seul responsable de la déclaration de ses revenus auprès des administrations compétentes (statut d’auteur, micro-entreprise, société, régime international, etc.).

Aucun versement ne pourra être effectué en l’absence des informations fiscales ou bancaires requises, ou lorsque la réglementation applicable au pays de résidence du Créateur ne permet pas légalement le paiement.

Avant tout versement, NetMovIA peut être amenée à demander des justificatifs, notamment :

• pièce d’identité ;
• numéro de SIRET ou équivalent selon le pays ;
• coordonnées bancaires ;
• attestation de résidence fiscale.

Versements

Les modalités pratiques (seuil minimum, fréquence des virements, méthodes de paiement) sont précisées dans l’espace Créateur. Aucun versement ne peut être réalisé en cas de suspicion de fraude, de litige ou d’informations incomplètes.

Afin de préserver l’intégrité de la Plateforme, NetMovIA met en place des mécanismes de détection de fraudes (robots, comportements anormaux, tentatives de gonfler artificiellement les vues, etc.).

Sont notamment interdits :

• la création ou l’utilisation de scripts, bots ou services automatisés pour générer des vues ;
• l’auto-visionnage massif ou coordonné visant à manipuler le classement ou les revenus ;
• la création de multiples comptes dans le seul but de multiplier les vues ou récompenses ;
• le partage de compte en violation des CGU/CGV générales.

En cas de suspicion de fraude, NetMovIA se réserve le droit de :

• suspendre temporairement le compte Créateur et les paiements associés ;
• annuler certaines vues, revenus ou récompenses jugés frauduleux ;
• résilier définitivement le compte, avec ou sans préavis, en fonction de la gravité des faits ;
• engager, le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales.

8. Données personnelles

Dans le cadre de la relation Créateur, NetMovIA traite certaines données personnelles (par exemple : identité déclarée, pseudonyme, adresse e-mail, données de connexions, journaux d’activités, et, le cas échéant à l’avenir, informations de paiement via un prestataire tiers lorsque les fonctionnalités payantes seront activées, etc.).

Le détail de ces traitements, leurs finalités, la durée de conservation et les droits dont dispose le Créateur (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

9. Durée, suspension et résiliation

Le présent cadre contractuel est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU/CGV Créateur et reste applicable tant que le compte Créateur est actif.

Le Créateur peut à tout moment demander la suppression de ses contenus et/ou la fermeture de son compte, via les outils disponibles dans son espace personnel ou en contactant le support.

NetMovIA peut suspendre ou résilier un compte Créateur, avec ou sans préavis, en cas notamment de :

• violation des présentes CGU/CGV ou des CGU générales ;
• contenus manifestement illicites ou contraires à l’ordre public ;
• fraude, tentative de fraude ou contournement des systèmes de sécurité ;
• non-paiement répété des abonnements ou incidents graves de paiement.

La résiliation pour manquement grave peut entraîner la perte définitive des droits d’accès, des récompenses cosmétiques et des revenus non encore versés, sous réserve des dispositions légales impératives.

10. Modifications des CGU/CGV Créateur

NetMovIA peut être amenée à modifier les présentes CGU/CGV Créateur pour tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou des pratiques du secteur.

En cas de modification substantielle, le Créateur sera informé par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, e-mail, etc.) avec un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation du mode Créateur après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV Créateur sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du responsable du service NetMovIA, sous réserve des dispositions légales impératives plus protectrices éventuellement applicables.